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SAS unipersonnelle ACALIME au capital de 100.000 Euros,
RCS lille 538 939 364.
Siret 538939364 00021
Code APE 4669A
ACALIME
169, chemin du Calvaire
59560 Comines France
Limites et responsabilités :
Les informations figurant sur ce site proviennent de sources considérées comme fiables. Toutefois, ces données sont susceptibles de comporter des inexactitudes. ACALIME se réserve le droit de les modifier à tout moment. Aucun recours ne pourra être engagé contre ACALIME concernant les informations contenues sur ce site. Photos non contractuelles.
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Afin de répondre à vos demandes, nous pouvons être amenés à recueillir des informations vous concernant susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés. Ces informations communiquées sont strictement destinées à des fins administratives, le visiteur dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ce droit peut être exercé soit par courrier ou via notre page contact.
Responsable de la publication : Bruno Leblon.
Hébergement : OVH SAS 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mesure pro est une division de la sas acalime
NOTRE ENTREPRISE
Le site www.mesure-pro est géré par la SAS ACALIME, société Française. Distributeurs d’appareils de mesure en France métropolitaine dans les Dom/Tom et à l’international. www.acalime.com
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Aux termes des présentes conditions générales, les termes ci‐après énoncés se définissent comme suit :
‐ « Le Vendeur » : La société ACALIME, exerçant une activité de négoce d’appareils de mesure et de calibration.
‐ « Le Client » : Toute personne physique ou morale, notamment toute entreprise privée, toute profession libérale, toute institution et collectivité publique, toute association, tout comité d’entreprise, tout personne bénéficiant du statut d’auto‐ entrepreneur et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN, agissant exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle, et déclarant agir comme tel.
‐ « Les Produits » : Les biens commercialisés par la société ACALIME.
Article 2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer le cadre juridique de la conclusion et l’exécution de toute vente de Produits conclue entre le Vendeur et le client.
Article 3. PRIMAUTE
Toute commande passée par le client auprès du Vendeur emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le premier du contenu des présentes conditions générales de vente et renonciation pure et simple à ses éventuelles conditions générales d’achat. Tous compléments ou dérogations aux présentes conditions générales de vente devront impérativement être formalisés par un écrit, dûment accepté et signé par l’une et l’autre des parties, annexé au bon de commande.
Article 4. MODIFICATIONS
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
Article 5. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont dûment décrits suivant sur les fiches descriptives commerciales.
Le Vendeur s’engage à commercialiser des Produits conformes aux descriptifs annoncés et communiqués par leurs fabricants, tant s’agissant de leurs qualités, que de leur contenu matériel.
Le client reconnaît être pleinement informé sur les qualités et caractéristiques des Produits commercialisés par le Vendeur.
Le Vendeur attire l’attention du client sur les accessoires complémentaires devant, éventuellement être commandés et acquis par ses soins afin de permettre le bon fonctionnement des Produits dans l’hypothèse où lesdits accessoires ne seraient pas d’ores et déjà intégrés dans le descriptif Produit, comme par exemple les piles, batteries, cordons de mesure ou de configuration, cartes mémoire, logiciel.
Si le Client souhaite des tests complémentaires et ou certificats tels que certificat matière, certificat de conformité, constat de vérification, certificat d’étalonnage, tous accessoires ou spécifications sollicités par le client, ressortant de la compétence du Vendeur, feront l’objet d’une facturation complémentaire de la part de ce dernier.
Le Vendeur ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques du client ou des propres clients de ce dernier.
Toute garantie est également déniée par le Vendeur en cas d’inadéquation des Produits aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le Client ou les propres clients de ce dernier.
Les photographies ou représentation associées aux Produits commercialisés par le Vendeur, et diffusées par ses soins sont dépourvues de tout caractère contractuel.
ARTICLE 6. COMMANDE
Chaque commande est réputée ferme est définitive à la signature du devis ou du bon de commande par le Client, matérialisant l’accord des parties sur la nature du Produit vendu et le prix de celui‐ci.
Toute commande dont le montant est inférieur à 50 euros donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 50 euros destinée à couvrir les frais administratifs et de traitement de celle‐ci. Un acompte de 30% (pourcent) est demandé pour toute commande dont le montant est supérieur ou égal à 7500 EHT ou pour toute affaire comprenant un matériel spécifique.
ARTICLE 7. PRIX
Les prix des Produits commercialisés par le Vendeur sont exprimés en Euros, hors taxe et hors frais de port, de conditionnement et d’installation.
Les prix sont susceptibles de modifications à tout moment, notamment au regard de l’évolution des prix pratiqués par les fournisseurs du Vendeur et du coût des matières premières.
Toute offre de prix émise par le Vendeur à l’attention du client est valable trente jours à compter de la date de son émission.
Il est stipulé, ce que le client accepte, qu’en cas d’erreur matérielle manifeste portant sur un prix de Produit affiché, le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider ou annuler une commande, sans que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 8. FACTURATION
Toute commande donne lieu à l’émission d’une facture correspondante, remise lors de la livraison du Produit. Sauf stipulation contraire, la facture indique la TVA au taux pratiqué en France.
ARTICLE 9. PAIEMENT
Article 9‐1. Modalités de paiement
Toute première commande d’un client est intégralement payable au comptant au moment de sa conclusion, avant de pouvoir être exécutée et expédiée.
La première commande donne lieu à l’ouverture d’un compte commercial au profit du client auprès du Vendeur.
Sauf décision de la part du Vendeur de conditionner l’acceptation d’une commande au paiement comptant de celle‐ci, notamment en cas d’antécédents d’impayés du Client ou autres litiges, toute commande ultérieure dudit client devra être payée dans un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante.
Le Vendeur se réserve en outre le droit de conditionner la validation et l’exécution de la commande au paiement par le Client d’un acompte de 30 % (pourcent) du montant hors taxe de celle‐ci, au moment de la signature du devis ou bon de commande.
Dans cette dernière hypothèse, le solde du prix sera réglé dans le délai indiqué au troisième alinéa du présent article. Le client ne peut revendiquer et bénéficier d’aucun escompte en cas de paiement comptant ou anticipé.
Le paiement d’une facture est considéré effectif et complet dès lors que le Vendeur a encaissé le montant total de la somme facturée au Client, en principal et accessoires.
Article 9‐2. Modes de paiement
Les paiements s’effectuent par virement bancaire, carte bancaire, ou chèque.
Article 9‐3. Retard de paiement.
Le non-paiement d’une échéance à son terme entraîne de plein droit au profit du Vendeur le paiement par le client d’intérêts de retard à un taux équivalent à dix fois le taux d’intérêt légal en vigueur et ce, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Le non-paiement d’une facture à son échéance rend en outre immédiatement exigible la totalité des sommes dues par le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre et/ou refuser toute exécution et/ou livraison de commande jusqu’au complet paiement des sommes dues par le client.Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros, selon l’article D441-5.
ARTICLE 10. LIVRAISON
Article 10‐1. Lieu de livraison
Le lieu de livraison est indiqué expressément par le client lors de la commande.
Article 10‐2. Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué sur les documents contractuels revêt un caractère purement indicatif.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée ou le contrat annulé ou résilié en cas de retard de livraison au regard du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Article 10‐3. Modalités de livraison
Le Vendeur détermine librement les modalités de livraison des Produits commandés. En outre, le Vendeur pourra, ce que le client accepte, effectuer une livraison globale ou partielle de Produits. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client
Article 10‐4. Réception des Produits
Il incombe au Client de procéder à la vérification des Produits livrés lors de leur réception.
Les Produits sont réputés acceptés par le Client et conformes à la commande, à moins que le Client n’aie émis des réserves écrites quant à l’existence de vices apparents et/ou la non‐conformité des Produits livrés par rapport à la commande, auprès du transporteur, sur le bordereau de livraison, en les confirmant par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce même transporteur dans les 3 jours de la réception.
Il appartient, dans cette hypothèse, au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et/ou anomalies constatés. Il devra, en outre, laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et/ou anomalies, et, le cas échéant, y porter remède.
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel du Vendeur. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client. Les frais de retour et les risques liés à celui‐ci demeurent à la charge du Client.
Aucun retour ne sera accepté au‐delà d’un délai de quinze jours suivant l’accord manifesté par le Vendeur à ce dernier auprès du Client.
En cas de vice apparent et/ou de non‐conformité des Produits livrés, dûment constatés, dénoncés par le Client et acceptés par le Vendeur dans les conditions prévues au présent article, le Client pourra obtenir, au choix du Vendeur, le remplacement ou la remise en état du Produit vicié et/ou non conforme, à l’exclusion de toute annulation, ou résiliation de la commande, ainsi que de tous dommages et intérêts ou indemnité.
Article 10‐5. Gestion des déchets
L’identifiant unique FR026952_05BPEJ attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société ACALIME 5389393640021. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.
ARTICLE 11. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES.
Le transfert de propriété des Produits commandés au profit du Client s’opère après complet paiement du prix, en principal et accessoires, par ce dernier. Le transfert des risques liés aux Produits intervient dans le chef du client dès l’acceptation de la commande.
ARTICLE 12. GARANTIE
Article 12‐1. Garantie constructeur
Tout Produit commercialisé par le Vendeur et fabriqué par un tiers bénéficie de la garantie du tiers fabricant. Le Vendeur attire l’attention du Client sur la durée de garantie restreinte pouvant être appliquée par le fabricant pour certains accessoires, sondes, capteurs ou batteries. La durée et les modalités de mise en œuvre de ladite garantie sont définies dans les documents établis par le fabricant et joints aux Produits lors de la vente.
Article 12‐2. Garantie légale des vices cachés
Le Vendeur ne garantit que les vices cachés affectant un Produit, lui étant dénoncés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’acheteur, dans le délai de cinq mois à compter de sa livraison. Le Client ne pourra alors prétendre qu’à la réparation du Produit vendu ou son remplacement, sans pouvoir prétendre à la résolution de la vente, à une diminution du prix de celle‐ci, ou à une quelconque indemnité.
ARTICLE 13. RESPONSABILITE
En cas d’inexécution par le Vendeur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles à l’égard du Client, quand bien même celle‐ci ne trouverait pas son origine dans un cas de force majeure, celui‐ci n’engagera en aucun cas sa responsabilité civile à l’égard dudit Client.
ARTICLE 14. CLAUSE PENALE
En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles envers le Vendeur, celui‐ci serait redevable envers le second, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire équivalente à 70% du montant de la commande hors taxes, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par ce dernier.
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE.
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations mises à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure, c’est à dire de l’occurrence d’un événement que la partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.
En cas de survenance d’un tel événement, la partie qui le subira ne sera toutefois exonérée de l’obligation affectée que pendant la durée de l’événement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur, et elle sera tenue d’informer par écrit l’autre partie de cet événement dans les quinze jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin.
Si la durée de cet empêchement excède trente jours consécutifs, les parties se concerteront dans les huit jours suivant le terme de ce délai pour examiner de bonne foi si le présent contrat doit se poursuivre ou prendre fin.
En cas de désaccord persistant au terme de ces huit jours, la partie lésée par l’inexécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause pourra résilier le contrat sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son cocontractant.
ARTICLE 16. RESILIATION.
En cas d’inexécution fautive par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, son cocontractant pourra résilier le contrat, après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant un délai d’un mois.
ARTICLE 17. RAPPELS DE PRODUITS
Le Vendeur peut être amené à effectuer le rappel de certains Produits notamment, sans que ces hypothèses soient limitatives, à la demande de leur fabriquant, ou encore à la demande d’une administration.
Dans ce cas, le Client devra apporter son concours à tout rappel et en particulier procéder à toutes démarches utiles auprès de ses propres clients.
ARTICLE 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente des Produits au Client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits Produits, leurs marques, logos, dessins, modèles, brevets, documentations, composants, visuels ou tous autres éléments afférents auxdits Produits.
Lorsque le Client destine les Produits acquis auprès du Vendeur, à la revente, il s’engage à revendre les Produits sous leur présentation d’origine, sans y apporter une quelconque altération. A défaut, il en assumera seul les conséquences, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 19. CONFIDENTIALITE.
Le Vendeur et le Client s’engagent à ne pas divulguer les informations, de quelque nature que ce soit, échangées à l’occasion de l’exécution du contrat et à prendre toutes mesures propres à empêcher une telle divulgation.
Elles se portent fort du respect par leurs salariés de cette obligation, même après que ceux‐ci auront cessés leurs fonctions. Cette obligation se maintient non seulement pendant toute la durée d’exécution du contrat, mais encore à son échéance, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 20. RENONCIATION
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces mêmes stipulations.
ARTICLE 21. NON VALIDITE PARTIELLE.
Si l’une quelconque des stipulations du contrat conclu entre le Vendeur et le Client est annulée en tout ou partie, la validité des stipulations restantes du contrat n’en sera pas affectée.
ARTICLE 22. LITIGES.
Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, notamment s’agissant de sa validité, sa conclusion, son interprétation, son exécution ou son extinction, seront soumis au droit français.
Les litiges visés au premier alinéa du présent article seront, à défaut d’accord amiable entre les parties, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille.
ACALIME, JANVIER 2022.